Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
  Source : www.batirama.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dan...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité f...
  Source : www.vie-publique.fr
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• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ?  Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez savoir...
  Source : www.journaldelagence.com
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