Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Historique

• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui viendraient à expiration durant cette...
  Source : www.efl.fr
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...
  Source : argent.boursier.com
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilég...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel depuis 2017...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent continuer à se tenir malgré la crise sanitaire que nous traversons. Adaptation des règles de convocation, visioconférence, dérogations aux règles de participation, etc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier...
  Source : edito.seloger.com
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