L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Historique

• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les...
  Source : www.notretemps.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...
  Source : www.efl.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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