Actualités de l'étude

Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques mois plus tard, puis mise en liquidation judiciaire... Lire la suite

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