Déconfinement et célébration des mariages
Publié le :
19/05/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de loi en cours). Dans ce cadre-là et au regard du plan de continuité des services publics, la célébration des mariages devait être reportée, sauf urgences (mariage in extremis ou soldat partant sur le front)... Lire la suite
Historique
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée...Source : www.efl.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de loi en cours). Dans ce cadre-là et au regard du plan de continuité des services publics, la célébrat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la publicité foncière ? Sont-ils indispensables dans le cadre d’une transaction immobilière...Source : www.ledauphine.com -
Changer ou aménager son régime matrimonial
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la succession selon des modalités qui dépendent de la nature de ce régime...Source : investir.lesechos.fr -
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouveau texte...Source : www.capital.fr