QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Historique

• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [VIDEO] Mariage international : quelles conséquences pour votre régime matrimonial ?
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Famille- Patrimoine

  International
  
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• [VIDEO] Succession internationale : pourquoi il faut l'anticiper ?
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Famille- Patrimoine

  International
  
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dan...
  Source : www.service-public.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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