Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars

Historique

• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté...
  Source : www.efl.fr
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• Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés
  
  Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr, ainsi q...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également réta...
  Source : www.efl.fr
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