Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le :
22/04/2022
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Source : www.efl.frUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Lire la suite
Historique
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Arrivée de Me Mylène VALENTE-MOITA au sein de l'étude !
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Immobilier - Droit commercial
Nous sommes heureux d'accueillir Me Mylène VALENTE-MOITA dans notre étude en tant que notaire salariée depuis avril 2022. Me VALENTE-MOITA vous accompagnera en immobilier des particuliers. -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Notaire - Immobilier particulier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Notaire - Famille particulier
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)Source : www.aurep.com -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Notaire - Immobilier particulier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.Source : www.efl.fr -
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Notaire - Famille particulier
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette …Source : www.efl.fr -
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Notaire - Immobilier particulier
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.Source : www.efl.fr