ÉTABLIR LA FILIATION D'UN ENFANT
Publié le :
14/10/2020
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Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n'est pas établi de la même façon.
Historique
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EXPATRIÉS : MAÎTRISEZ VOTRE SITUATION JURIDIQUE
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020InternationalQu'est-ce que le droit international privé? DIP en abrégé, c'est la branche du droit qui régit les situations de droit civil qui présentent un élément d'extranéité. Il...
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DONS MANUELS, LA GÉNÉROSITÉ SANS EXCÈS
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Famille- PatrimoineRien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les...
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement...Source : www.capital.fr
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a é...Source : www.efl.fr