ÉTABLIR LA FILIATION D'UN ENFANT
Publié le :
14/10/2020
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Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n'est pas établi de la même façon.
Historique
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...Source : www.efl.fr
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EXPATRIÉS : MAÎTRISEZ VOTRE SITUATION JURIDIQUE
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020InternationalQu'est-ce que le droit international privé? DIP en abrégé, c'est la branche du droit qui régit les situations de droit civil qui présentent un élément d'extranéité. Il...
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DONS MANUELS, LA GÉNÉROSITÉ SANS EXCÈS
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Famille- PatrimoineRien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les...
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Famille- PatrimoineSelon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n'est pas établi de la même façon.
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement...Source : www.capital.fr