Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Historique

• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié...
  Source : www.service-public.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
  Source : actu.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argent sur le long terme...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
  Source : aurelienbamde.com
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